Si vous éditez un site Internet, la loi vous oblige à y faire mentionner un certain nombre de mentions incontournables (les mentions légales). Tous les sites qui sont mis en ligne par un organisme professionnel doivent indiquer des mentions légales (sur une page dédiée). Contrairement à une croyance répandue, cette obligation ne s’impose pas uniquement aux sites e-commerce. Même si votre site n’est qu’un site vitrine, un blog professionnel ou encore un portfolio qui détaille vos compétences, vous devez fournir certaines informations. Les voici regroupées ici pour vous.
Pour un entrepreneur individuel
Le nom, le prénom, et l’adresse du domicile sont les premières mentions légales à faire apparaître sur votre site internet.
L’adresse de courrier électronique à laquelle il est possible de vous contacter et un numéro de téléphone pour vous joindre (téléphone fixe ou mobile).
Pour une société
La raison sociale, la forme juridique, l’adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), mais aussi le montant du capital social sont à mentionner.
L’adresse de courrier électronique à laquelle il est possible de vous contacter et un numéro de téléphone pour vous joindre (téléphone fixe ou mobile).
Les mentions à faire apparaître selon le type d’activité de la société
En plus des informations liées à l’identité de l’entreprise ou de l’entrepreneur individuel, il convient de mentionner également les numéros d’immatriculation ou d’inscription selon la nature de votre activité.
- Pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mentionnez également le numéro individuel d’identification fiscale et le numéro de TVA intracommunautaire.
- Pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
Dans tous les cas, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer (quand celle-ci est nécessaire) doit apparaître dans ces mentions légales.
Les mentions légales liées au site internet et à son fonctionnement
Sur tous les sites Internet, le nom du responsable de la publication doit être mentionné. Pour un site Internet d’entreprise, il peut s’agir notamment du nom du dirigeant, ou d’une personne désignée comme étant responsable des publications pour la marque.
Les coordonnées de l’hébergeur du site doivent être présentes : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.
Si vous avez un site e-commerce
Pour un site marchand, qui réalise par définition des ventes en ligne, alors les conditions générales de vente (CGV) doivent apparaître parmi les mentions légales du site internet. Les CGV doivent notamment inclure le prix (exprimé en euros et TTC), les frais et dates de livraison, les modalités de paiement acceptées, les coordonnées du service après-vente, le texte faisant référence au droit de rétractation, la durée de l’offre, et enfin le coût de la technique de communication à distance.
Si votre site collecte des données
Si vous éditez un site e-commerce, vous collectez par définition des données personnelles au sujet de vos clients. Cela peut très bien être le cas pour un site qui ne fait pas de vente en ligne, qui collecte des informations notamment pour envoyer des newsletters ou des correspondances. Si vous collectez des données personnelles pour enrichir une base de données, alors vous devez faire apparaître le numéro de déclaration simplifiée Cnil dans vos mentions légales, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).